Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS, SAS au capital de 2 500 000 euros, enregistrée au RCS de Carcassonne sous le numéro 343 872 818, dont le siège social est Route de Foix D117, 11 500 NEBIAS (ci-après « ECE ») permettra au Client, consommateur, de Commander des Produits et d’utiliser le Site ( ci-après « Le Client »).

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

ECE commercialise des produits Bluetooth (kit mains libres, casques) sous la marque Supertooth par l’intermédiaire de son site Internet (https://supertooth.net ). La liste et le descriptif des produits proposés par ECE peuvent être consultés sur site.

Article 1 – Définitions

Dans la suite des présentes CGV et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :

« Le Client » : Le client de ECE, consommateur, qui Commande des Produits sur le Site.
« Commande », « Commander », « Commandant », « Commandé » : tout acte de commande de Produits par Le Client, auprès de ECE.
« Données Personnelles » : les données à caractère personnel fournies par le Client.
« Partie » : ECE et/ou le Client.
« Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de ECE, accessible sur le Site.
« Produit(s) » : les produits commercialisés par ECE.
« Site » : le site https://supertooth.net et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc.) édité par ECE, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers du site internet de ECE, et sont parties intégrantes du Contrat entre Le Client et ECE. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

ECE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.supertooth.net.

ECE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par ECE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros,toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Article 4 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont mises à disposition de l’acheteur sur le site internet de ECE, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, Le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par Le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. ECE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Article 5 : Livraison

5.1 – Modalités de livraison

Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, et lors de la Commande.

Les délais de livraison applicables seront également indiqués.

La livraison est effectuée, selon le choix du Client, par les prestataires de livraison indiqués sur le Site.

5.2 – Frais de livraison

Les frais de livraison peuvent être appliqués selon le mode de transport choisit et ou selon la destination de la livraison.

5.3 – Lieu de Livraison

Les Commandes peuvent être expédiées dans les pays suivants :

Allemagne
Andorre
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie (sauf livraison express)
Danemark
Estonie
Espagne
Finlande
France
Gilbraltar
Grèce
Hollande
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte (sauf livraison express)
Monaco
Norvège
Pologne
Portugal
Roumanie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Tchéquie
Turquie

La livraison sera effectuée au lieu indiqué par Le Client lors de la Commande, qui doit s’assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de son lieu de livraison.

Le Client doit notamment communiquer le prénom, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du destinataire.

Si le Client choisit de faire délivrer la Commande à un destinataire, Le Client s’assure de disposer de l’autorisation de ce destinataire pour un tel envoi. ECE ne sera pas responsable si le destinataire n’avait pas donné son autorisation à un tel envoi.

5.4 – Délai de livraison

ECE fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués lors de la Commande. Ces délais peuvent toutefois varier selon les contraintes de ECE.

Le Client sera avisé par ECE de la date d’expédition de la Commande. Il appartient au Client de s’assurer que la Commande pourra être réceptionnée par lui-même ou toute personne présente à son adresse de livraison.

Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, Le Client peut annuler sa Commande conformément à l’Article L138-2 du Code de la Consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du produit non livré et des frais de port sera alors effectué.

5.5 – Douanes

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, Le Client se déclare l’importateur du Produit et est responsable du paiement des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Toute taxe non indiquée lors du processus de commande pourra être mise à la charge du Client par le pays concerné, eu égard à la législation applicable dans le pays du Client.

ECE ne saurait être tenue responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré, ainsi que de tout paiement de droits et taxes complémentaires que Le Client pourra avoir à régler.

5.6 – Refus de colis

Le Client ou la personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).

Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client ou de la personne réceptionnant la Commande.

Pour exercer son droit de refus, Le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de reprise du colis par le transporteur, Le Client devra impérativement transmettre toute réserve à ECE dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Ces réserves doivent être accompagnées d’une description du problème et de photographies d’illustration claires permettant à ECE de procéder aux vérifications nécessaires et de prendre contact avec son transporteur.

A défaut de se conformer à ces prescriptions, Le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et ECE ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Si le colis du Client est retourné à ECE, ECE contactera Le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande.

5.7 – Retour de colis

En cas de retour du colis à ECE, pour quelque raison que ce soit, par la faute du Client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par Le Client des nouveaux frais de livraison afférents.

Les Produits ne seront réexpédiés qu’après encaissement par ECE du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

5.8 – Perte par le transporteur

ECE ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Une fois le paiement lancé par Le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, Le Client autorise ECE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail : contact@supertooth.net

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Article 8 : Garanties

Les Produits sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés) et des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité).

Pour appliquer ces garanties, Le Client devra notifier ECE des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.

Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, Le Client pourra alors, à son choix :

Soit être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, si un tel Produit est disponible.
Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par ECE.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.

Cette garantie est également exclue en cas d’utilisation du Produit par Le Client de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par ECE

Les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par ECE.

En cas de mise en œuvre de la garantie, Le Client devra contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes CGV.

ECE informera alors Le Client de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.

Article 9 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

contact@supertooth.net

Article 10 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera Le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.